Texte 2008000095

(2007-05-10) Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2008
Numéro
2008000095
Page
9933
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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