16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-4-2007
Numéro: 2007011138
Page: 20864
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-16/44
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-04-19/48, art. 8, 002; En vigueur : 12-06-2014>

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