16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 02-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-4-2007
- Numéro
- 2007011138
- Page
- 20864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-16/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/48, art. 8, 002; En vigueur : 12-06-2014>
