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Lex Iterata
Texte 2009000374
26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-6-2009
Numéro
2009000374
Page
42207
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-26/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex