Lex Iterata

Texte 1960032302

23 MARS 1960. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960032302
Page
2354
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex