Lex Iterata

27 JUIN 1960. - Loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1960
Numéro: 1960062703
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex