Lex Iterata

28 MARS 1960. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1960
Numéro: 1960032802
Page: 2458
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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