Lex Iterata

12 AVRIL 1960. - LOI unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1960
Numéro: 1960041201
Page: 2835
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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