Lex Iterata

Texte 1960041901

19 AVRIL 1960. - LOI portant rattachement du hameau de Vaux, commune de Spy, à la commune d'Onoz

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1960
Numéro
1960041901
Page
4820
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex