Lex Iterata

Texte 1960122702

27 DECEMBRE 1960. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 39 septembre 1937 relatif à la création d'un institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1961
Numéro
1960122702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex