Texte 1960071108

11 JUILLET 1960. - Loi majorant le taux des pensions des veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée, élargissant les conditions d'octroi des avantages prévus en faveur de certaines catégories de veuves et d'orphelins, et aménageant certaines dispositions des lois coordonnées sur les pensions de réparation et des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1960
Numéro
1960071108
Page
5782
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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