22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 28-6-1960
Numéro: 1960042208
Page: 4948
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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