Lex Iterata

Texte 1960042208

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne, le 25 octobre 1957

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
28-6-1960
Numéro
1960042208
Page
4948
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex