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Lex Iterata
Texte 1960032204
22 MARS 1960. - Loi arrêtant les comptes généraux du Rwanda-Burundi des années 1950 et 1951 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1947 à 1950
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1960
Numéro
1960032204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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