Lex Iterata

Texte 1960051001

10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1960
Numéro
1960051001
Page
3806
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex