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Lex Iterata
Texte 1960051001
10 MAI 1960. - Loi modifiant la législation relative à l'apposition des scelles après décès
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1960
Numéro
1960051001
Page
3806
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex