Lex Iterata

Texte 1960062711

27 JUIN 1960. - LOI relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté seraient places dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1960
Numéro
1960062711
Page
5368
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex