Lex Iterata

Texte 1960042211

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage, et transférant à l'Organisation des Nations-Unies les fonctions confiées à la société des nations, signé à New York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genève, le 7 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1963
Numéro
1960042211
Page
5193
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex