Lex Iterata

Texte 1960031407

14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1960
Numéro
1960031407
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex