Lex Iterata

Texte 1960022205

22 FEVRIER 1960. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1960
Numéro
1960022205
Page
1518
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex