Lex Iterata

28 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1960
Numéro: 1960072806
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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