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Lex Iterata
Texte 1960071405
14 JUILLET 1960. - Loi relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071405
Page
6088
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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