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Lex Iterata
Texte 1960072601
26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et de l'annexe, signés à Washington, le 6 avril 1959
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1961
Numéro
1960072601
Page
987
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex