Lex Iterata

Texte 1960071150

11 JUILLET 1960. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1960
Numéro
1960071150
Page
5652
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex