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Lex Iterata
Texte 1960062706
27 JUIN 1960. - Loi interprétant le terme " invalide de la guerre 1940-1945 " pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1960
Numéro
1960062706
Page
5192
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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