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Lex Iterata
Texte 1960071203
12 JUILLET 1960. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1960
Numéro
1960071203
Page
5564
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex