11 JUILLET 1960. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbres
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-7-1960
- Numéro
- 1960071101
- Page
- 5510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-07-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
