Texte 1960080105

1 AOUT 1960. - Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat et la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cites universitaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1960
Numéro
1960080105
Page
6300
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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