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Lex Iterata
Texte 1960071207
12 JUILLET 1960. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1960
Numéro
1960071207
Page
8734
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex