Article 1er.L'Arrangement relatif aux marins réfugiés signé à La Haye, le 23 novembre 1957, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1957-11-23/30>
Art. 2.<L 14-07-1987, art. 19> Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est seul compétent pour décider de la qualité de marin réfugié des personnes invoquant le bénéfice de l'Arrangement; la décision du Commissaire général n'est susceptible de recours qu'auprès [1 du Conseil du Contentieux des Etrangers]1.
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(1L 2009-05-06/04, art. 16, 002; En vigueur : 29-05-2009)