22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-7-1960
- Numéro
- 1960042209
- Page
- 5529
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-04-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Arrangement relatif aux marins réfugiés signé à La Haye, le 23 novembre 1957, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1957-11-23/30>
Art. 2.<L 14-07-1987, art. 19> Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est seul compétent pour décider de la qualité de marin réfugié des personnes invoquant le bénéfice de l'Arrangement; la décision du Commissaire général n'est susceptible de recours qu'auprès [1 du Conseil du Contentieux des Etrangers]1.
----------
(1L 2009-05-06/04, art. 16, 002; En vigueur : 29-05-2009)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.