Lex Iterata

Texte 1960070401

4 JUILLET 1960. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1960

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1960
Numéro
1960070401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex