Lex Iterata

Texte 1960071107

11 JUILLET 1960. - Loi relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1960
Numéro
1960071107
Page
5781
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex