Lex Iterata

Texte 1960062713

27 JUIN 1960. - Loi portant approbation de Protocoles à des Conventions conclues entre les pays de Benelux, et confirmation de l'arrêté royal du 17 décembre 1958 concernant les douanes et les accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1960
Numéro
1960062713
Page
5576
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex