22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-6-1960
- Numéro
- 1960062201
- Page
- 4787
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-06-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-11-10/93, art. 24, 1°, 002; En vigueur : 01-03-2007>
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