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Documentation
Lex Iterata
Texte 1960012701
27 JANVIER 1960. - LOI réglant les effets de la séparation de corps
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1960
Numéro
1960012701
Page
638
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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