Lex Iterata

Texte 1960012701

27 JANVIER 1960. - LOI réglant les effets de la séparation de corps

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1960
Numéro
1960012701
Page
638
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex