Lex Iterata

Texte 1960042210

22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le Sucre, fait à Londres, le 1er décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1960
Numéro
1960042210
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex