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Lex Iterata
Texte 1960040501
5 AVRIL 1960. - Loi modifiant et complétant la loi du 14 juillet 1951, portant liquidation des organismes déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1960
Numéro
1960040501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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