Texte 1960042501

25 AVRIL 1960. - LOI portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1960
Numéro
1960042501
Page
3178
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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