Texte 1960010401

4 JANVIER 1960. - LOI interprétative de l'article 918 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1960
Numéro
1960010401
Page
154
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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