Lex Iterata

Texte 2012000740

4 JANVIER 1960. - Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2013
Numéro
2012000740
Page
2055
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex