Texte 1960012302

23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1960
Numéro
1960012302
Page
766
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.