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Lex Iterata
Texte 1960012302
23 JANVIER 1960. - Loi portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1960
Numéro
1960012302
Page
766
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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