Lex Iterata

Texte 1960033101

31 MARS 1960. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1960 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1959

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1960
Numéro
1960033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex