Lex Iterata

15 MARS 1960. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1960
Numéro: 1960031503
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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