Lex Iterata

Texte 1960041101

11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1960
Numéro
1960041101
Page
2836
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex