Texte 1960041101

11 AVRIL 1960. - Loi fixant les effectifs en officiers et en personnel subalterne de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1960
Numéro
1960041101
Page
2836
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.