Lex Iterata

9 JUIN 1960. - Loi tendant à assurer le libre exercice des pouvoirs souverains au Congo

ELI: Justel
Source
Publication: 17-6-1960
Numéro: 1960060901
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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