Lex Iterata

Texte 1960060901

9 JUIN 1960. - Loi tendant à assurer le libre exercice des pouvoirs souverains au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1960
Numéro
1960060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex