Lex Iterata

Texte 1960032205

22 MARS 1960. - Loi arrêtant les comptes généraux du Congo belge des années 1940 à 1949 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1939 à 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1960
Numéro
1960032205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex