Lex Iterata

Texte 1960050401

4 MAI 1960. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1960 relative aux élections législatives et provinciales au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1960
Numéro
1960050401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex