Texte 1960061601

16 JUIN 1960. - Loi modifiant les articles 110 et 114 de la loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1960
Numéro
1960061601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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