Lex Iterata

Texte 1960032101

21 MARS 1960. - LOI relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960032101
Page
2738
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex