30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-8-1960
- Numéro
- 1960063001
- Page
- 6084
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1960-06-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1960-04-11/30>
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