Lex Iterata

Texte 1960032203

22 MARS 1960. - Loi arrêtant le compte général du Congo belge de l'année 1950 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1947 à 1949

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1960
Numéro
1960032203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex