18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi, à conclure à l'étranger, pour le Congo belge, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un capital nominal de 3 milliards de francs congolais ou l'équivalent en d'autres monnaies

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1960
Numéro: 1960031801
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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