Lex Iterata

Texte 1960031801

18 MARS 1960. - Loi autorisant le Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi, à conclure à l'étranger, pour le Congo belge, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un capital nominal de 3 milliards de francs congolais ou l'équivalent en d'autres monnaies

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex