27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-6-1960
- Numéro
- 1960052703
- Page
- 4674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-05-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1991-08-05/61, art. 55, 002; En vigueur : 01-04-1993>
