Lex Iterata

Texte 1960052703

27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1960
Numéro
1960052703
Page
4674
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1960
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1991-08-05/61, art. 55, 002; En vigueur : 01-04-1993>